Article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz)
Article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz)
Appareils dépendant des services techniques de l'armement. Les attributions conférées par le présent décret fonctionnaires du service des mines sont, pour les appareils dépendant des services techniques de l'armement, exercées par des officiers ou fonctionnaires de ces services. Pour les mêmes appareils, la désignation des experts chargé, d'effectuer les épreuves est laissée à la diligence des services intéressés.