Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz)
Des arrêtés du ministre de l'industrie, pris sur propositions de la commission centrale des appareils à pression, peuvent prescrire, soit pour tous les appareils énumérés à l'article 1er (1° à 5°), soit pour certaines catégories d'entre eux :
1° La déclaration à l'ingénieur des mines des appareils en service ;
2° L'épreuve des appareils autres que les appareils neufs ;
3° Le renouvellement des vérifications ou de l'épreuve soit périodiquement, soit après réparation notable, soit en cas de suspicion ;
4° Toutes conditions relatives à l'exécution des vérifications et des épreuves, et notamment la valeur de la pression d'épreuve ;
5° Toutes conditions de construction, d'établissement, d'entretien et d'usage des appareils, en vue de garantir la sécurité des personnes et notamment la valeur maximum de la pression de service ;
6° La tenue d'un registre spécial où sont notés à leur date les faits susceptibles d'intéresser la sécurité.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande formulée en matière de sécurité relative aux appareils à pression vaut décision de rejet.