Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE))
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la voirie routière (partie Réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret en Conseil d'Etat.