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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE) ET RELATIF AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE) ET RELATIF AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)

a modifié les dispositions suivantes