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Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)


Dans tous les textes réglementaires en vigueur, l'expression "agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure" est remplacée par "agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure".