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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR)

a modifié les dispositions suivantes