Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives)
Dans les textes relatifs aux commissions maintenues par le présent décret, le mot "préfet" est remplacé en tant que de besoin par les mots "commissaires de la République".