Les aides prévues à l'article 3 sont attribuées par le directeur général d'Aéroport de Paris.
Il est institué auprès d'Aéroport de Paris une commission chargée de donner son avis sur les opérations destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités locales intéressées, des transporteurs aériens et d'Aéroport de Paris.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 4.