Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-203 du 26 février 1982 RELATIF AUX UNITES DE MESURE ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-203 du 26 février 1982 RELATIF AUX UNITES DE MESURE ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
L'emploi d'unités de mesure qui ne sont plus légales est autorisé pour les produits et équipements déjà mis sur le marché ou en service à la date d'application du présent décret [*modalités d'application*], ainsi que pour les pièces et parties de produits et d'équipements nécessaires pour compléter ou remplacer les produits ou les équipements ; cette autorisation n'est pas applicable aux dispositifs indicateurs des instruments de mesure, qui devront être gradués en unité légale.