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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1994
au
14/03/1996
(Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Données brutes
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1994
au
14/03/1996
(Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Il est créé une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.