Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Il est créé une commission nationale des labels.
Elle a pour mission :
De donner au ministre de l'agriculture et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, son avis sur les demandes d'homologation et sur toutes questions relatives aux labels que lui soumettent les ministres intéressés ;
De proposer toutes mesures susceptibles de concourir au bon fonctionnement et au développement des labels.
Cette commission est composée de représentants de l'administration, de professionnels et de consommateurs désignés par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation. Cet arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la commission.