Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-171 du 10 mars 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR 1983 (DGE))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-171 du 10 mars 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR 1983 (DGE))
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1.398.085.000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation globale d'équipement, sont, conformément au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 592.742.000 F en 1983.