Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-117 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES (DGE))
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-117 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES (DGE))
Le solde mentionné au c de l'article 1er comporte deux parties :
L'une est consacrée à majorer la dotation des communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de leur catégorie démographique ;
L'autre est consacrée à majorer la dotation des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines.
Leur montant respectif est fixé par le décret prévu à l'article 1er.