Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-116 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS (DGE))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-116 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS (DGE))
Les attributions perçues par les départements au titre de la part visée au b de l'article 1er ainsi que leurs majorations prévues à l'article 10 ne peuvent être utilisées que pour subventionner les travaux d'équipement rural dont la liste est mentionnée à l'article 6.