Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE COMPTEURS D'EAU CHAUDE (CONTROLE,DEBIT,ERREURS))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE COMPTEURS D'EAU CHAUDE (CONTROLE,DEBIT,ERREURS))
Les compteurs d'eau chaude installés dans les lieux visés à l'article 1er du décret n° 75-496 du 19 juin 1975 ou utilisés pour les opérations visées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, sont soumis au contrôle prévu à l'article 1er de ce dernier décret.