Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif [*qualité de commerçant - pouvoirs*].
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport [*responsabilité*]. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.