Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-498 du 11 juin 1982 RELATIF A L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-498 du 11 juin 1982 RELATIF A L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE)
L'élection des membres de l'assemblée de Corse est régie par le titre Ier du livre Ier (partie Réglementaire) du code électoral et par les dispositions des articles suivants.