Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
En cas de faillite, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité [*tutelle, curatelle*] frappant l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts [*contenu*] ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux [*parts sociales*] à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite.