Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire))
Les dispositions annexées au présent décret constituent la deuxième partie (Réglementaire) du "livre des procédures fiscales" du nouveau code des impôts.
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 28 (T)