Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative))
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982.