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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎)


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982.