Le présent décret entre en vigueur dès sa publication. Toutefois, les matériels soumis aux prescriptions du présent décret qui satisfont à celles du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension pourront, jusqu'au 31 décembre 1996, être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, mis en location, distribués à titre gratuit.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 26 août 1975