Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 RELATIF AU SECTEUR PRIVE DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX. (AUTORISATION,HONORAIRES...))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 RELATIF AU SECTEUR PRIVE DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX. (AUTORISATION,HONORAIRES...))
L'activité de secteur privé des praticiens à plein temps s'exerce dans le cadre des différentes dispositions réglementaires limitant la fréquence et la durée des séances de consultations privées, fixant le nombre maximum et la répartition des lits et plafonnant le montant des honoraires susceptibles d'être reversés aux biologistes ainsi qu'aux électro-radiologistes et aux anesthésistes-réanimateurs (n'ayant pas demandé le bénéfice de l'article 13 bis du décret susvisé du 24 septembre 1960 ou de l'article 64 du décret susvisé du 8 mars 1978).
Le présent décret modifie et complète sur certains points la réglementation en vigueur.