Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police)
Les codes, lois et règlements en vigueur fixant des peines d'emprisonnement en matière de contraventions sont modifiés ainsi qu'il suit :
"1° Lorsqu'une contravention créée avant l'entrée en vigueur du présent décret relève d'une classe quant au montant de l'amende et d'une classe supérieure quant à la durée de l'emprisonnement, cette durée est ramenée à celle qui correspondrait à la classe de contravention déterminée par le taux de l'amende, tel qu'elle est prévue à l'article 2 ;
2° Lorsqu'une contravention de la 5ème classe, commise en première infraction, est punie d'un emprisonnement dont la durée est supérieure à un mois, cette durée est ramenée à un mois.
Toutefois, aucune modification n'est apportée en ce qui concerne l'emprisonnement lorsqu'une contravention relève d'une classe quant au montant de l'amende et d'une classe inférieure quant à la durée de l'emprisonnement."