Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture)
Il est créé un comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture chargé :
1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles édictées par le ministre de l'agriculture sur proposition de la commission mentionnée à l'article 3 ;
2° De faire au ministre de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation.
Ce comité est composé de représentants des ministres intéressés. Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition de ces ministres.