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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-477 du 16 juin 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79595 DU 13/07/1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-477 du 16 juin 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79595 DU 13/07/1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE)


Il est créé une commission des matières fertilisantes et des supports de culture chargée :

1° De proposer au ministre de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et, éventuellement à l'établissement des conditions et modalités d'emploi des matières fertilisantes et des supports de culture ;

2° De définir les méthodes de contrôle de la composition et de l'évaluation des matières fertilisantes et des supports de culture soumis à l'homologation ;

3° De donner son avis sur toutes questions que lui soumettent les ministres intéressés au sujet des produits énumérés à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979.

Cette commission comprend des représentants des administrations, des organismes professionnels concernés et des organisations agréées de consommateurs, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition, le cas échéant, des ministres intéressés.

Les membres de la commission qui n'appartiennent pas à l'administration participent aux travaux à titre consultatif.