Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 06/02/1987 au 31/12/1996 (Décret n°80-106 du 1 février 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 7432 DU 15-01-1974 ET FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979)

Le versement obligatoire prévu par l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi au 10 juillet 1979 susvisée et affecté au fonds national de compensation institué par ladite loi est assis sur le montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe d'apprentissage.

Son taux est fixé à 9 p. 100.

Le versement obligatoire mentionné au premier alinéa du présent article est effectué par l'employeur préalablement à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à l'article L. 118-1 du code du travail.

Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés en 1979.