Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-64 du 23 janvier 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, INSPECTEUR GENERAL, DIRECTEUR ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR ET CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE (EMPLOIS POURVUS PAR VOIE DE DETACHEMENT))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-64 du 23 janvier 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, INSPECTEUR GENERAL, DIRECTEUR ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR ET CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE (EMPLOIS POURVUS PAR VOIE DE DETACHEMENT))
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux chefs de service, inspecteurs généraux, chefs de corps des compagnies républicaines de sécurité, directeurs d'école supérieure de police, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux et chefs de corps adjoints des compagnies républicaines de sécurité, admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés conformément au tableau ci-dessous :
I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
Chef de service, inspecteur général, chef de corps des compagnies républicaines de sécurité : Echelon unique ;
II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
Chef de service ou inspecteur général : Echelon unique ;
I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
Directeur d'école supérieure de police : Echelon unique : après 2 ans 6 mois ;
II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
Sous-directeur ou contrôleur général : 4e échelon ;
I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
Directeur d'école supérieure de police : Echelon unique : avant 2 ans 6 mois ;
II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
Sous-directeur ou contrôleur général : 3e échelon ;
I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 4e échelon : Après 2 ans 6 mois ;
II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 4e échelon ;
I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 4e échelon : Avant 2 ans 6 mois ;
II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 3e échelon ;
I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 3e échelon ;
II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 2e échelon ;
I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 2e échelon :
II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 1er échelon ;
I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 1er échelon ;
II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 1er échelon,
Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.