Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-541 du 3 juillet 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 77771 DU 12 JUILLET 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RELATIF AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-541 du 3 juillet 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 77771 DU 12 JUILLET 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RELATIF AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE)


Le ministre de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 12 juillet 1977, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis ; il recueille auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés.

La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette formule est communiquée par le ministre de l'agriculture aux centres de traitement des intoxications désignés en application de l'article L. 658-3 du code de la santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 28 décembre 1977.