Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-154 du 16 février 1979 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA MARINE MARCHANDE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-154 du 16 février 1979 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA MARINE MARCHANDE)
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes réglementaires ci-après :
Décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce ;
Décret du 27 mars 1940 relatif à la police de la navigation, consignation des amendes et des frais de justice ;
Décret n° 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, modifié par le décret n° 68-144 du 9 février 1968 ;
Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.