Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA SAUVEGARDE DES ARCHIVES PRIVEES PRESENTANT DU POINT DE VUE DE L'HISTOIRE UN INTERET PUBLIC)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA SAUVEGARDE DES ARCHIVES PRIVEES PRESENTANT DU POINT DE VUE DE L'HISTOIRE UN INTERET PUBLIC)
Le propriétaire d'archives privées qui projette de les exporter doit [*obligations*] mentionner dans la déclaration d'exportation s'il s'agit d'archives présentant un intérêt public pour des raisons historiques.
Il est tenu de produire aux services des douanes lors du dépôt de la déclaration d'exportation :
- soit l'autorisation d'exportation prévue aux articles 21 et 24 de la loi susvisée du 3 janvier 1979, au à défaut l'accusé de réception de la demande d'autorisation formulée auprès de la direction des Archives de France ;
- soit une attestation par laquelle cette direction déclare qu'elle n'entend pas exercer le droit de rétention prévu aux articles 21, 23 et 24 de ladite loi.