Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE)
La délégation à la petite et moyenne industrie est chargée dans les conditions prévues par le décret n° 76-373 du 28 avril 1976, de promouvoir, coordonner et animer l'ensemble des actions de nature à contribuer à la création, à l'adaptation et au développement des entreprises industrielles de dimension petite et moyenne.