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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°77-828 du 20 juillet 1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°77-828 du 20 juillet 1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 12 (M)
Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 12-1 (M)
Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 12-2 (M)