Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-650 du 17 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 6892 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-650 du 17 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 6892 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE)
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sous-brigadiers et gardiens admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés d'après les nouveaux échelons conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE = Echelon exceptionnel :
SITUATION NOUVELLE = 10e échelon.
SITUATION ANCIENNE : 10e échelon
Après 1 an 6 mois
SITUATION NOUVELLE : 9e échelon.
SITUATION ANCIENNE :
Avant 1 an 6 mois.
SITUATION NOUVELLE : 8e échelon.
SITUATION ANCIENNE : 9e échelon
Après 1 an 6 mois
SITUATION NOUVELLE : 8e échelon.
SITUATION ANCIENNE :
Avant 1 an 6 mois.
SITUATION NOUVELLE : 7e échelon.
SITUATION ANCIENNE : 8e échelon
Après 1 an 6 mois
SITUATION NOUVELLE : 7e échelon.
SITUATION ANCIENNE :
Avant 1 an 6 mois.
SITUATION NOUVELLE : 6e échelon.
SITUATION ANCIENNE : 7e échelon
Après 1 an 6 mois
SITUATION NOUVELLE : 6e échelon.
SITUATION ANCIENNE :
Avant 1 an 6 mois.
SITUATION NOUVELLE : 5e échelon.
SITUATION ANCIENNE : 6e échelon
SITUATION NOUVELLE : 5e échelon
SITUATION ANCIENNE : 5e échelon
SITUATION NOUVELLE : 4e échelon
SITUATION ANCIENNE : 4e échelon
Après 1 an 6 mois :
SITUATION NOUVELLE : 4e échelon
SITUATION ANCIENNE :
Avant 1 an 6 mois :
SITUATION NOUVELLE : 3e échelon.
SITUATION ANCIENNE : 3e échelon
Après 1 an 6 mois :
SITUATION NOUVELLE : 3e échelon
SITUATION ANCIENNE :
Avant 1 an 6 mois :
SITUATION NOUVELLE : 2e échelon.
SITUATION ANCIENNE : 2e échelon
Après 1 an 6 mois :
SITUATION NOUVELLE : 2e échelon
SITUATION ANCIENNE :
Avant 1 an 6 mois :
SITUATION NOUVELLE : 1er échelon (1).
SITUATION ANCIENNE : 1er échelon
SITUATION NOUVELLE : 1er échelon.
(1) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation.
Les pensions des sous-brigadiers et gardiens admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront revisées pour compter de la date de son application aux personnels en activité.