Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/04/1977 (Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE))

Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret et qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code et notamment les textes énumérés ci-dessous :

Décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 tendant à faciliter le relogement des occupants d'immeubles expropriés ;

Décret n° 54-129 du 4 février 1954 fixant les conditions dans lesquelles les locaux nécessaires au relogement des expropriés seront construits et gérés ;

Décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité (à l'exception de l'article 26) modifié par :

Le décret n° 70-307 du 9 avril 1970 (art. 2) ;

Le décret n° 76-432 du 14 mai 1916 (art. 1 à 7) ;

Décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités, modifié par :

Le décret n° 66-776 du 11 octobre 1966 (art. 1er) ;

Le décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 (art. 119-I, II, III, IV) ;

Le décret n° 72-788 du 28 août 1972 (art. 185-I, II et III) ;

Le décret n° 73-1182 du 17 décembre 1973 (art. 182) ;

et

Le décret n° 76-432 du 14 mai 1976 (art. 10) ;

Décret n° 70-267 du 28 mars 1960 portant règlement d'administration publique sur les frais et dépens relatifs aux actes qui seront faits en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Décret n° 61-164 du 13 février 1961 portant règlement d'administration publique relatif au paiement et à la consignation des indemnités allouées en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifié par l'article 7 du décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 ;

Décret n° 62-1112 du 21 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 54 modifié de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relatif à la reprise de certain immeubles expropriés ;

Décret n° 70-307 du 9 avril 1970 modifiant les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de l'article 3 ;

Décret n° 72-195 du 29 février 1972 relatif à l'application de l'ordonnance du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de l'article 2 (2°), en tant qu'il concerne des servitudes.