Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-361 du 28 mars 1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-361 du 28 mars 1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE)
Les subventions allouées aux entreprises visées à l'article précédent en vue de leur équipement, de leur modernisation, de leur restructuration et de mise au point industrielle de matériel sont décernées sous forme sélective après étude d'un dossier fourni par le demandeur et sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma.