Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-348 du 28 mars 1977 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE A L'ASSOCIATION DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-348 du 28 mars 1977 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE A L'ASSOCIATION DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR))
Est abrogé le décret n° 66-717 du 21 septembre 1966.
L'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie est habilitée à recevoir les biens du comité professionnel interrégional de la montre créé par le décret du 30 septembre 1963 à condition de s'engager à assumer les obligations qui incombent à ce comité.
(1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.