Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1020 du 1 septembre 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX GARDES-MAGASINS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1020 du 1 septembre 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX GARDES-MAGASINS)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Ancien grade : Garde-magasin
Nouveau grade : Garde-magasin de 2e catégorie, à égalité d'échelon.
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront révisées pour compter de la date de son application aux personnels en activité.