Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-478 du 2 juin 1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-478 du 2 juin 1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DU TRAVAIL)
Les dispositions des articles 13, 18 et 20 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 susvisée entreront en vigueur à la date de publication du présent décret [*C.TRAV L323-10, L323-23, L323-34*].