Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne uniquement les cotisations d'assurances sociales et les cotisations des régimes des prestations familiales agricoles et de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles assises sur les salaires.