Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique)
Au sens du présent décret, on entend par instrument de pesage un instrument de mesure servant à déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur sur ce corps. Un instrument de pesage peut, en outre, servir à déterminer d'autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse.
On entend par instrument de pesage à fonctionnement non automatique un instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée.
Le présent décret s'applique à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dénommés ci-après "instruments", selon la nature de leur utilisation ; il est distingué à cet effet selon que l'instrument est utilisé en vue :
1. a) De la détermination de la masse pour les transactions commerciales ;
b) De la détermination de la masse pour le calcul d'un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire ;
c) De la détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation ou pour des expertises judiciaires ;
d) De la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ;
e) De la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;
f) De la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages ;
2. De toute application autre que celles mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.