Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE.)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE.)
Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie et de la recherche exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique celles de contrôleur d'Etat auprès de la société.
Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.
La société est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.