Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE.)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE.)
Le délégué général à l'énergie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle au commissariat à l'énergie atomique celles de contrôleur d'Etat auprès de la société.
Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.
Les prises ou extensions de participations financières réalisées par la société et par les sociétés dont celle-ci détient directement ou indirectement la majorité du capital social sont soumises à l'approbation du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre chargé de l'énergie qui peuvent autoriser le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement à donner par décision conjointe cette approbation.