Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE.)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE.)
Le délégué général à l'énergie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle au commissariat à l'énergie atomique celles de contrôleur d'Etat auprès de la société.
Le commissaire du Gouvernement, ou en cas d'empêchement son représentant nominativement désigné, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche peuvent autoriser le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement à donner par décision conjointe les approbations requises en matière de participation.