Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE.)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE.)
Le commissariat à l'énergie atomique est tenu de conserver au moins la majorité du capital de la nouvelle société et dispose en tout état de cause de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.