Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°74-514 du 17 mai 1974 ADJONCTION D'UN ART. 17 BIS AU TITRE IV DU DECRET 69904 DU 29-09-1969 (ASSIMILATIONS POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°74-514 du 17 mai 1974 ADJONCTION D'UN ART. 17 BIS AU TITRE IV DU DECRET 69904 DU 29-09-1969 (ASSIMILATIONS POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT)