Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-369 du 29 avril 1974 COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-369 du 29 avril 1974 COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958)
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi susvisée du 7 juillet 1971 est abrogé en tant qu'il détermine les catégories de personnels appelés à désigner des représentants à la commission nationale instituée par ledit article.