Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-312 du 9 avril 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURES DE MASSE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-312 du 9 avril 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURES DE MASSE)
Les poids des classes E1, E2, F1, F2, M1 et certains poids de la classe M2 définis par un arrêté prévu à l'article 9 sont soumis soit au contrôle C.E.E., soit au contrôle d'effet national.
Les poids de la classe M3 et certains poids de la classe M2 définis par un arrêté prévu à l'article 9 ainsi que les poids-carat ne peuvent être soumis qu'au contrôle d'effet national.