Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Sont abrogées les dispositions du décret n° 62-147 du 5 février 1962 modifiées par le décret n° 64-82 du 29 janvier 1964 et le décret n° 64-881 du 21 août 1964, les dispositions de l'article 8, deuxième alinéa du décret n° 69-294 du 31 mars 1969, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 2 du décret susvisé du 13 janvier 1970, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.