Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n°73-1043 du 9 novembre 1973 INSERTION DES ART. 28 BIS ET 28 TER (DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES) AU DECRET 71989 DU 13-12-1971)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n°73-1043 du 9 novembre 1973 INSERTION DES ART. 28 BIS ET 28 TER (DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES) AU DECRET 71989 DU 13-12-1971)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°71-989 du 13 décembre 1971 - art. 28 bis (Ab)