Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-302 du 19 avril 1972 RELATIF A LA COORDINATION DES ACTIONS EN MER DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-302 du 19 avril 1972 RELATIF A LA COORDINATION DES ACTIONS EN MER DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Il est créé un groupe interministériel de coordination de l'action en mer des administrations. Ce groupe, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, peut comprendre des personnalités qualifiées désignées par celui-ci. Il est chargé d'étudier les mesures de coordination générale ainsi que les questions particulières qui lui sont soumises par les administrations centrales désignées en application de l'article 2 ci-dessus.